1.2 le domaine national de deuxième catégorie
Le domaine national de deuxième catégorie est constitué des terres libres de toute occupation ou de toute exploitation et des terres occupées ou exploitées après le 05 août 1974.
Sur ce domaine, le titre foncier s’obtient au terme d’une procédure qui comprend 2 étapes : la concession provisoire t la concession définitive.
Qui peut prétendre à l’obtention d’un titre foncier sur le domaine national de deuxième catégorie ?
2. SUR LE DOMAINE PRIVE DES PARTICULIERS
Le titre foncier s’obtient par morcellement s’il s’agit de distraire une parcelle, ou par mutation si la transaction concerne la totalité du terrain.
Quelle est la composition du dossier technique ?
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