Les frais afférents aux prestations récapitulées dans le tableau ci-dessous sont acquittés par l’usager à la caisse de la recette des domaines territorialement compétente sur présentation de l’ordre de versement ou de l’état de cession établi par le service compétent.
N°
D’ordre |
TYPE D’OPERATIONS |
VALEUR |
I |
a) ETABLISSEMENT OU TITRE FONCIER |
- Par voie d’immatriculation directe sur le domaine national de 1ère catégorie |
- francs par mètre carré dans la zone urbaine, minimum à percevoir : 5 000 F CFA
- 1 franc CFA le mètre carré dans la zone rurale, minimum à percevoir : 3 000 F CFA
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- Par morcellement des propriétés existantes |
- % du prix d’achat, en cas d’acquisition onéreuse
- 1% de la valeur vénale énoncée par l’acte notarié, en cas d’acquisition gratuite.
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-Par transformation d’un acte en titre foncier |
- 1% de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux de la localité
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- par fusion des titres fonciers… |
- 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner
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II |
b) INSCRIPTIONS DIVERSES DANS LE LIVRE FONCIER |
Hypothèses et privilèges |
- de 1 à 10 000 000 F CFA : 1%
- de 10 000 000 à 100 000 000 : 0.75 %
- de 100 000 000 à 500 000 000 : 0.50 %
- à partir de 500 000 001 C CFA : 0.3%
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a) Mutations totales |
- Par vente : 2% du prix d’achat
- Par décès : 0.5 % de la valeur vénale déclaré de l’immeuble
- Par échange : 1 % de la valeur énoncée par l’acte notarié
- par apport au capital des sociétés : 1 % de la valeur actions correspondantes
- Par donation entre vifs : 1% de la valeur de l’acte énoncée par l’acte notarié |
b) Inscriptions des baux |
1 % du montant des loyers calculés sur la durée du bail |
c) radiation, pré notations, commandements, diminution du titre foncier, mise à jour des copies de titre foncier et toutes autres inscriptions |
- 5 000 francs CFA, taux forfaitaires
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III |
c) DELIVRANCE DES RELEVES ET DES CERTIFICATS |
1- certificat de la propriété, de dépôt, de visa d’acquisition ou de tout autre certificat attestant la propriété immobilière ou l’inscription des droits immobiliers |
- 3 000 F CFA par dossier pour les personnes physiques
- 5 000 F CFA par dossier pour les personnes morales
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2- Relevé immobilier |
5 000 F CFA |
IV |
d) TARIFICATION DE L’INSCRIPTION OU DE L’EXAMEN DES OPPOSITIONS |
Tarifs des taux afférents à l’inscription et/ou l’examen des oppositions |
- 3 000 F CFA, si l’opposant est une personne physique
- 5 000 F CFA, si l’opposant est une personne morale
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V |
e) OUVERTURE DE DOSSIER |
Ouverture de dossier d’Immatriculation directe |
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